Législation du système fiscal et social

UI scheme: lump-sum and minimum

Montant minimal après dégressivité pour tous de l'allocation de base d'assurance chômage - partie fixe et minimum

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 juillet 2000

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2000-07-01 FRF
  • Circulaire Unédic 00-10 du 07/07/2000
  • Arrêté du 04/12/2000 portant agrément de la convention du 01/01/2001
1999-07-01107.43 FRF
  • Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la Convention Unédic du 01/01/1997
  • Circulaire 99-12 - décision du 01/07/1999
1998-07-01106.14 FRF
  • Circulaire 98-13 - décision du 01/07/1998
  • Circulaire DH/FH 1 98-545 du 26/08/1998 relative à diverses revalorisations concernant les allocations pour perte d'emploi
1997-07-01104.16 FRF
  • Circulaire 97-12 du 16/07/1997
1996-07-01101.92 FRF
  • Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
  • Circulaire 96-13 - décision du 04/07/1996
1995-07-0188.66 FRF
  • Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
  • Circulaire 95-12 - décision du 29/06/1995
1994-07-0185.25 FRF
  • Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
  • Circulaire 94-08 - décision du 28/06/1994
1992-07-0183.5 FRF
  • Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
  • Circulaire 92-13 - décision du 30/07/1992
  • Protocole d'accord du 18/07/1992 et Convention du 01/01/1993 créent l'allocation unique dégressive
1991-07-0181.3 FRF
  • Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention
  • Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
  • Circulaire 91-15 - décision du 12/07/1991
1968-07-22 FRF
  • Circulaire 68-35 - décision du 25/06/1968

Caractéristiques