Législation du système fiscal et social

UI scheme - lump-sum and minimum

Effective DatePartie fixe et minimumLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Partie fixeMinimumMontant minimal après dégressivitéMontant minimal ARE-formation
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Partie fixePartie fixe avant 1992Minimum AREMontant minimum avant 1979 (1)Tous
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Plus de 52 ans sous conditions
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Partie fixe
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Si affiliation entre 3-6 mois
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Affiliation > 6 mois
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Montant minimum journalier hors Mayotte
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Montant minimum journalier à Mayotte
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3 premiers mois
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Après les 3 premiers mois
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7/1/2513.18 €32.13 €15.97 €22.99 €
7/1/2413.11 €31.97 €15.97 €22.88 €
7/1/2312.95 €31.59 €15.78 €22.61 €
4/1/2312.71 €31 €15.49 €22.19 €
Revalorisation exceptionnelle en avril en raison de l'inflation
7/1/2212.47 €30.42 €15.2 €21.78 €
7/1/2112.12 €29.56 €14.77 €21.17 €
7/1/2012.05 €29.38 €14.68 €21.04 €
Circulaire 2020-09 du 01/07/2020
7/1/1912 €29.26 €20.96 €
Circulaire 2019-08 du 27/06/2019
7/1/1811.92 €29.06 €20.81 €
Circulaire 2018-14 du 16/07/2018
7/1/1711.84 €28.86 €20.67 €
Circulaire 2017-14 du 29/06/2017
7/1/1511.76 €28.67 €20.54 €
Circulaire 2015-14 du 01/07/2015
7/1/1411.72 €28.58 €20.48 €
Circulaire 2014-20 du 04/07/2014
7/1/1311.64 €28.38 €20.34 €
Circulaire 2013-11 du 01/07/2013
7/1/1211.57 €28.21 €20.22 €
Circulaire 2012-18 du 11/07/2012
7/1/1111.34 €27.66 €19.82 €
Circulaire 2011-28 du 01/08/2011
7/1/1011.17 €27.25 €19.53 €
Circulaire 2010-10 du 02/07/2010
7/1/0911.04 €26.93 €19.3 €
Circulaire 2009-17 du 10/07/2009
Circulaire 2009-16 du 09/07/2009
7/1/0810.93 €26.66 €19.11 €
Circulaire 2008-04 du 01/07/2008
7/1/0710.66 €25.51 €18.64 €
Circulaire 2007-09 du 26/06/2007
7/1/0610.46 €25.51 €18.28 €
Circulaire 2006-13 du 21/07/2006
7/1/0510.25 €25.01 €17.92 €
Arrêté du 23/02/2006 portant agrément de la convention du 18/01/2006
2006-03-02
7/1/0410.25 €24.76 €
Arrêté du 28/05/2004 portant agrément de la convention du 01/01/2004
Circulaire 04-13 - décision du 25/06/2004
2004-05-29
Valeur inconnue de l'allocation journalière versée pendant une période de formation.
7/1/0310.15 €24.76 €17.74 €
Arrêté du 17/12/2003 portant agrément de l'avenant 3 à la convention du 01/01/2004
Circulaire 03-09 - décision du 02/07/2003
2003-12-27
7/1/029.94 €24.24 €17.73 €
Protocole du 27/12/2002
Circulaire 02-15 - décision du 03/07/2002
7/1/0164.24 FRF156.61 FRF
Arrêté du 04/12/2000 portant agrément de la Convention Unédic du 01/01/2001
Circulaire 01-16 - décision du 04/07/2001
2000-12-06
Nouvelle convention: création de l'Allocation de retour à l'emploi qui remplace AUD
7/1/0062.73 FRF152.94 FRF
Circulaire Unédic 00-10 du 07/07/2000
Arrêté du 04/12/2000 portant agrément de la convention du 01/01/2001
2000-12-06
7/1/9961.5 FRF149.94 FRF107.43 FRF134.73 FRF
Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la Convention Unédic du 01/01/1997
Circulaire 99-12 - décision du 01/07/1999
1997-03-20
7/1/9860.76 FRF148.13 FRF106.14 FRF133.11 FRF
Circulaire 98-13 - décision du 01/07/1998
Circulaire DH/FH 1 98-545 du 26/08/1998 relative à diverses revalorisations concernant les allocations pour perte d'emploi
7/1/9759.63 FRF145.37 FRF104.16 FRF130.63 FRF
Circulaire 97-12 du 16/07/1997
7/1/9658.35 FRF142.24 FRF101.92 FRF127.82 FRF
Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
Circulaire 96-13 - décision du 04/07/1996
1997-03-20
7/1/9556.95 FRF138.84 FRF88.66 FRF122.9 FRF
Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
Circulaire 95-12 - décision du 29/06/1995
1994-01-08
7/1/9455.29 FRF133.76 FRF85.25 FRF118.17 FRF
Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
Circulaire 94-08 - décision du 28/06/1994
1994-01-08
7/1/9254.15 FRF131.01 FRF83.5 FRF115.74 FRF
Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
Circulaire 92-13 - décision du 30/07/1992
1994-01-08
Protocole d'accord du 18/07/1992 et Convention du 01/01/1993 créent l'allocation unique dégressive
Protocole d'accord du 18/07/1992 et Convention du 01/01/1993 créent l'allocation unique dégressive ; fin de la séparation entre les périodes, voir partie fixe
7/1/9139.55 FRF52.73 FRF127.57 FRF81.3 FRF112.7 FRF
Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention
Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
Circulaire 91-15 - décision du 12/07/1991
1992-08-18; 1993-01-04
10/1/9038.74 FRF51.65 FRF124.77 FRF
Arrêté du 27/02/1991 portant agrément de l'avenant n°4 du 10/01/1991 au règlement annexé à la convention du 01/01/1990
Circulaire 90-16 - décision du 05/10/1990
1991-03-26
10/1/8937.14 FRF49.52 FRF119.8 FRF
Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
Circulaire 89-18 - décision du 03/10/1989
1990-05-15
10/1/8835.78 FRF47.71 FRF115.19 FRF
Arrêté du 30/01/1989 portant agrément de l'accord du 07/12/1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 06/07/1988
Circulaire 88-15 - décision du 11/10/1988
1989-02-24
10/1/8734.74 FRF46.32 FRF111.51 FRF
Arrêté du 21/08/1988 portant agrément de la convention du 06/07/1988
Circulaire 87-16 - décision du 22/09/1987
1988-09-22
4/1/8734.16 FRF45.55 FRF109.65 FRF
Circulaire 87-09 - décision du 31/03/1987
10/1/8633.5 FRF44.66 FRF107.61 FRF
Circulaire 86-28 - décision du 07/10/1986
4/1/8632.9 FRF43.87 FRF105.5 FRF
Arrété du 11/12/1985 portant agrément de la convention du 19/11/1985
Circulaire 86-49 - décision du 25/03/1986
1986-01-24
10/1/8532.9 FRF43.87 FRF104.55 FRF
Circulaire 85-28 - décision du 30/09/1985
4/1/8532.1 FRF42.8 FRF102 FRF
Circulaire 85-10 - décision du 24/04/1985
10/1/8431.05 FRF41.4 FRF102 FRF
Circulaire 84-26 - décision du 27/09/1984
4/1/8430 FRF40 FRF100.1 FRF
Arrêté du 24/02/1984 portant agrément de la convention du 24/02/1984
Circulaire 84-12 - décision du 18/04/1982
1984-04-04
Nouvelle convention: régime d'assurance et de solidarité à nouveau séparés
10/1/8337.8 FRF37.8 FRF100.1 FRF
Circulaire 83-50 - décision du 20/10/1983
4/1/8336 FRF36 FRF95.34 FRF
Circulaire 83-21 - décision du 25/04/1983
11/1/8234.05 FRF34.05 FRF90.2 FRF
4/1/8232.46 FRF32.46 FRF85.99 FRF
Circulaire 82-23 - décision du 02/04/1982
10/1/8130.23 FRF30.23 FRF80.08 FRF
Circulaire 81-45 - décision du 29/09/1981
7/1/8126.5 FRF26.5 FRF75 FRF
Circulaire 81-38 -
4/1/8126.5 FRF26.5 FRF70.2 FRF
Circulaire 81-21 - décision du 26/03/1981
10/1/8025 FRF25 FRF66 FRF
Circulaire 80-40 - décision du 09/09/1980
4/1/8023.5 FRF23.5 FRF61.5 FRF
Circulaire 80-17 - décision du 27/03/1980
10/1/7922 FRF22 FRF57 FRF
Circulaire 79-36 - décision du 21/09/1979
7/1/7920 FRF20 FRF53 FRF
Loi cadre 79-32 du 16/01/1979
Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1979-01-17; 1979-05-20
Nouvelle convention: fusion des régimes d'assurance et de solidarité. La séparation de temps n'existe plus, voir montant minimum ARE
Nouvelle convention: fusion des régimes d'assurance et de solidarité
4/2/7933.5 FRF29.13 FRF
Circulaire 79-15 - décision du 29/03/1979
10/2/7831.91 FRF27.75 FRF
Circulaire 78-36 - décision du 02/10/1978
4/3/7829.55 FRF25.7 FRF
Circulaire 78-14 - décision du 21/03/1978
10/3/7727.6 FRF24 FRF
Circulaire 77-28 - décision du 23/09/1977
4/4/7726 FRF22.61 FRF
Circulaire 77-14 - décision du 13/04/1977
10/4/7624.38 FRF21.2 FRF
Circulaire 76-20 - décision du 21/09/1976
4/5/7622.54 FRF19.6 FRF
Circulaire 76-06 - décision du 25/03/1976
10/6/7521 FRF18.26 FRF
Circulaire 75-36 - décision du 23/09/1975
6/2/7520 FRF17.39 FRF
Circulaire 75-23 - décision du 21/05/1975
12/30/7417.5 FRF15.22 FRF
Circulaire 74-32 - décision du 20/12/1974
7/1/7416 FRF13.92 FRF
Circulaire 74-12 - décision du 03/07/1974
7/2/7311.87 FRF10.32 FRF
Circulaire 73-17 - décision du 26/06/1973
11/6/7211.2 FRF9.74 FRF
Circulaire 72-33 - décision du 23/10/1972
10/11/7110 FRF8.69 FRF
Circulaire 71-17 - décision du 28/09/1971
3/29/719.43 FRF8.2 FRF
Circulaire 71-06 - décision du 23/03/1971
1/5/708.86 FRF7.7 FRF
Circulaire 69-36 - décision du 04/12/1969
7/22/688.1 FRF7.1 FRF
Circulaire 68-35 - décision du 25/06/1968

L'allocation est égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe.
Le montant fixe et l'allocation minimale sont réduits proportionnellement si le salarié travaillait à temps partiel.
Avant 1979 :
Le salaire de référence est pris seulement sur les 3 derniers mois d'activité, et divisé par 90 pour obtenir le salaire journalier de référence.
La majoration de 15% du taux des allocations d'assurance s'applique pour les 3 premiers mois, et revient donc à remplacer 35% par 40%. Après l'avenant de 1973, la majoration de trois mois est portée à 6 mois pour les 50-55 ans, 12 mois pour 55-58 ans, 24 mois pour 58 ans et plus.
Le montant maximal en pourcentage du salaire de référence correspond au maximum des allocations d'assurance et d'aide publique cumulées.
En 1968 : le montant minimum est en Ancien Franc.
En 1984 : si la durée d'affiliation est comprise entre 3 et 6 mois, les montants minimum et maximum de l'allocation sont minorés de 25% et l'allocation vaut la somme de la partie proportionnelle et de la partie fixe.
En 1992 : le montant minimal après degressivité est plus élevé pour les plus de 52 ans, au chômage depuis plus d'un an, ayant été affilié depuis au moins 20 ans, justifiant d'une année continue ou de deux années discontinues d'appartenance à une ou plusieurs entreprises au cours des 5 dernières années.
Seuil exonération CSG/CRDS = (Smic horaire * 35)/7 approximativement
Sources:
- Légifrance, Site internet Assedic.fr unijuridis depuis 1994
- Document Revalorisations depuis avril 1978 du service juridique de l'Unedic et Historique du régime d'assurance chômage 1982-1986 (p. 138-139)
- Consultation des circulaires Unedic au service de documentation de l'Unedic.
- Barème social périodique

(1) Le montant minimum dépendait jusqu'en juillet 1979 de la durée d'allocation, à partir de juillet 1979 la seule différenciation reste entre Mayotte et le reste de la France.