Législation du système fiscal et social

Special UI scheme for economic layoffs

4e Trimestre de la partie proportionnelle de l'allocation journalière spéciale d'assurance chômage

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 1983

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1983-01-01 %
1979-07-0150 %
  • Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979

Caractéristiques