Législation du système fiscal et social

Special UI scheme for economic layoffs

Effective DateAllocation journalière spécialeLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Partie fixe
Edit
Allocation journalière spécialeMontant minimumMontant maximum
Edit
1er Trimestre
Edit
2e Trimestre
Edit
3e Trimestre
Edit
4e Trimestre
Edit
1er trimestre
Edit
2eme trimestre
Edit
3eme trimestre
Edit
4eme trimestre
Edit
Valable tout le temps (en % Smic)
Edit
Valable tt le tps (en % Smic + partie fixe)
Edit
3/21/8465 %60 %75 %70 %65 %60 %90 %70 %80 %
Ordonnance 84-198 du 21/03/1984
1/1/8334.5 FRF65 %60 %75 %70 %65 %60 %90 %70 %80 %
1982-11-25
10/1/8130.23 FRF65 %60 %55 %50 %75 %70 %65 %60 %90 %70 %90 %
Circulaire 80-40 du 23/09/1980
10/1/7922 FRF65 %60 %55 %50 %75 %70 %65 %60 %90 %70 %90 %
Circulaire 79-36 - décision du 21/09/1979
7/1/7920 FRF65 %60 %55 %50 %75 %70 %65 %60 %90 %70 %90 %
Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1979-05-20

L'allocation spéciale remplace l'ancienne allocation supplémentaire d'attente depuis la Loi du 16 janvier 1979. Allocation destinée aux salariés licenciés pour motif économique structurel ou conjoncturel, âgés de moins de 60 ans lors de la rupture du contrat
L'allocation est constituée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle dégressive. Un minimum est fixé pour chaque semestre, et un minimum est valable toute le temps où est perçue l'allocation, en pourcentage du Smic, ou pourcentage du Smic + partie fixe
Création de l'allocation supplémentaire d'attente par l'accord du 14/10/1974. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes:
licenciement pour motif économique d'ordre cononcturel ou structurel
avoir appartenue pendant 6 mois au régime d'allocation d'assurance de l'UNEDIC au cours des 12 derniers mois précédant rupture du contrat de travail
être âgé de mois de 60 ans à la rupture du contrat et être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
être inscrit comme demandeur d'emploi
ne pas être chômeur saisonnier
A partir de janvier 1983, allocation de base versée à partir du 3ème trimestre
Ordonnance 84-198 du 21/03/1984: Suppression de l'allocation journalière spéciale
Sources:
- Légifrance
- Barème social périodique (1980, 1982)