Législation du système fiscal et social

UI scheme - degressive schedule

Coefficient de degressivité (affiliation 6 mois sur 12 derniers mois) de l'allocation unique dégressive des allocations chômage

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1993

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1993-01-0185 %
  • Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993

Caractéristiques