Législation du système fiscal et social

UI scheme - degressive schedule

Effective DateAffiliation de 8 mois au cours des 12 derniers moisLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Moins de 50 ans
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50 ans et plus
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8/1/934 mois7 mois
Arrêté du 19/08/1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 01/01/1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
1993-08-20
1/1/934 mois8 mois
Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
1992-08-18; 1993-01-04