Législation du système fiscal et social

Special UI scheme

Abattement appliqué aux revenus interrompus et non substitués du conjoint pour l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 mai 2008

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2008-05-01100 %
2005-01-010 %

Caractéristiques

Documentation :
Pas de pension de retraite, ni de chômage, etc.