Législation du système fiscal et social

Special UI scheme

Effective DateAge limite
Edit
Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/84789 mois
L'âge limite pour bénéficier de l'ASS est de 789 mois, soit 65 ans et 9 mois. l'ASS ne peut être versée aux personnes qui sont éligibles à un départ à la retraite à taux plein.

"Age légal de départ (64) plus 3 ans : 67 ans = 804 mois"
Cependant c'est pour le chômage, donc pour les personnes qui arrivent à l'age maximale de retraite au moment du calcul.
Donc c'est en 2035 qu'il faudra mettre en place ce paramètre car il y a un passage progressif de 65 ans à 67 ans entre 2026 et 2035.
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/age-depart/age-depart-retraite.html