Législation du système fiscal et social

Special UI scheme

Multiple pour une personne seule, pour passer du montant journalier à taux plein au plafond de ressources mensuel de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 12 mars 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2005-01-0170
  • Avant 2008, ce paramètre était défini dans l'article R351-13 du Code du Travail

Caractéristiques