Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources mensuel

Effective DatePlafond de ressources mensuelLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Plafond mensuel seul
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Plafond mensuel couple
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4/1/201,752 €2,518.5 €
2020-06-04
4/1/191,736.16 €2,495.73 €
2019-05-18
4/1/181,708.8 €2,456.4 €
2018-06-06
4/1/171,691.52 €2,431.56 €
2017-05-11
4/1/161,686.24 €2,423.97 €
2016-05-04
1/1/151,684.32 €2,421.21 €
2014-12-31
1/1/141,669.44 €2,399.82 €
2013-12-29
1/1/131,647.84 €2,368.77 €
2012-12-29
1/1/121,619.52 €2,328.06 €
2012-10-02
1/1/111,592.64 €2,289.42 €
2011-01-30
1/1/101,569.12 €2,255.61 €
2009-12-31
1/1/091,550.4 €2,228.7 €
2009-02-05
1/1/081,527.36 €2,195.58 €
2008-01-17
1/1/071,503.36 €2,161.08 €
2007-01-09
1/1/061,476.96 €2,123.13 €
2005-12-30
1/1/051,451.04 €2,085.87 €
2005-01-01
1/1/041,425.6 €2,049.3 €
2004-01-01
1/1/031,404.48 €2,018.94 €
2003-01-01
4/6/021,383.84 €1,989.27 €
2002-04-06

Allocation équivalent retraite destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le plafond est égal à 48 fois le montant de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule, et à 69 fois pour un couple
L'AER remplace l'allocation chômeur âgé (ACA).
L'AER est supprimé au 01/01/2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. L'AER est remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Sources:
- Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, p. 87 et annexe B.
- Loi 2002-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) remplace l'article L. 351-10-1 du code de la Sécurité sociale et est complété par les décrets 2002-461 et 2002-462 du 05/04/2002.
- Convention Etat-Unedic du 3 mai 2002.