Législation du système fiscal et social

Early retirement allowance (AER)

Effective DateAERLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Montant journalier
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Plafond de ressources mensuel
Plafond mensuel seul
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Plafond mensuel couple
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4/1/2441.09 €1,752 €2,518.5 €
2024-04-14
4/1/2339.28 €1,752 €2,518.5 €
2023-04-23
4/1/2237.2 €1,752 €2,518.5 €
2022-04-07
4/1/2136.54 €1,752 €2,518.5 €
2021-04-30
4/1/2036.5 €1,752 €2,518.5 €
2020-06-04
4/1/1936.17 €1,736.16 €2,495.73 €
2019-05-18
4/1/1835.6 €1,708.8 €2,456.4 €
2018-06-06
4/1/1735.24 €1,691.52 €2,431.56 €
2017-05-11
4/1/1635.13 €1,686.24 €2,423.97 €
2016-05-04
1/1/1535.09 €1,684.32 €2,421.21 €
2014-12-31
1/1/1434.78 €1,669.44 €2,399.82 €
2013-12-29
1/1/1334.33 €1,647.84 €2,368.77 €
2012-12-29
1/1/1233.74 €1,619.52 €2,328.06 €
2012-10-02
1/1/1133.18 €1,592.64 €2,289.42 €
2011-01-30
L'AER est supprimé au 01/01/2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
1/1/1032.69 €1,569.12 €2,255.61 €
2009-12-31
1/1/0932.3 €1,550.4 €2,228.7 €
2009-02-05
1/1/0831.82 €1,527.36 €2,195.58 €
2008-01-17
1/1/0731.32 €1,503.36 €2,161.08 €
2007-01-09
1/1/0630.77 €1,476.96 €2,123.13 €
2005-12-30
1/1/0530.23 €1,451.04 €2,085.87 €
2005-01-01
1/1/0429.7 €1,425.6 €2,049.3 €
2004-01-01
1/1/0329.26 €1,404.48 €2,018.94 €
2003-01-01
4/6/0228.83 €1,383.84 €1,989.27 €
2002-04-06

Allocation équivalent retraite destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le plafond est égal à 48 fois le montant de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule, et à 69 fois pour un couple
L'AER remplace l'allocation chômeur âgé (ACA).
L'AER est supprimé au 01/01/2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. L'AER est remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Sources:
- Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, p. 87 et annexe B.
- Loi 2002-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) remplace l'article L. 351-10-1 du code de la Sécurité sociale et est complété par les décrets 2002-461 et 2002-462 du 05/04/2002.
- Convention Etat-Unedic du 3 mai 2002.