Législation du système fiscal et social

Transitional solidarity premium (PTS)

Effective DatePrime transitoire de solidaritéLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Montant mensuel
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1/1/18
La prime transitoire de solidarité n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2017. Le bénéficiaire de la PTS (né en 1954 ou en 1955) la perçoit cependant jusqu'à la liquidation de sa retraite
6/1/15300 €
2015-07-16
Création de la prime transitoire de solidarité