Législation du système fiscal et social

Âge à partir duquel un individu obtient la majorité civile

Effective DateÂge majorité
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
7/5/7418 ans
Loi n°74-631
https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorité_civile_en_France#Historique
9/20/9221 ans
Décret du 20 septembre 1792 de la première république
1/1/7925 ans
Ordonnance de Blois
Date et mois approximatifs