Taux effectif minimal tranche 5 au titre du barème de l'Impôt général sur le revenu (IGR, 1936-1941)

Effective Date	Minimal Tranche 5 Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/42
1/1/36	13 %	T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4

Notes :
Les revenus des années 1936-1941 étaient soumis à un barème exprimé en taux effectif (ou moyen, c'est-à-dire comme une proportion donnée du revenu imposable net de l'abattement général de 10 000 francs) :
Le taux moyen applicable était de 1% pour les revenus imposables compris entre 10000 et 20000 francs
Le taux moyen était de 1% à 4% entre 20000 et 80000 francs, avec une progression de 0,05% par tranche de 1000 francs
Le taux moyen était de 4% à 13% entre 80000 et 180000 francs, avec une progression de 0,09% par tranche de 1000 francs, etc.