Législation du système fiscal et social

Taux d'abattement DOM - Guadeloupe, Martinique, Réunion

Taux d'abattement DOM - Guadeloupe, Martinique, Réunion

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2001-01-0130 %

Caractéristiques