Législation du système fiscal et social

Taux d'abattement DOM - Guyane, Mayotte

Taux d'abattement DOM - Guyane, Mayotte

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2001-01-0140 %

Caractéristiques