Législation du système fiscal et social

Abattement de droit commun sur titres détenus depuis plus de 8 ans, si choix d'imposition des plus-values au barème progressif (titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018)

Abattement de droit commun sur titres détenus depuis plus de 8 ans, si choix d'imposition des plus-values au barème progressif (titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018)

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2014

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
2014-01-0165 %
2013-01-0140 %
  • Les plus-values mobilières sont intégrées à l'assiette de l'IR et donc imposées au barème avec des abattements dépendant de la durée de détention: 20 % (détention 2 à 4 ans), 30 % (4-6 ans), 40% (au-delà)
1977-01-01 %

Caractéristiques