Abattement si choix d'imposition des plus-values sur titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 au barème progressif
| Effective Date | Abattement si imposition au barème progressif (titres acquis avant 2018) | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||||||
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| Abattement droit commun pour titres détenus | Abattement majoré pour titres détenus (1) | |||||||||
| Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 2 à 4 ans Edit | Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 4 à 6 ans Edit | Abattement de droit commun sur titres détenus depuis 6 à 8 ans Edit | Abattement de droit commun sur titres détenus depuis plus de 8 ans Edit | Abattement majoré pour titres détenus depuis 1 à 4 ans Edit | Abattement majoré pour titres détenus depuis 4 à 8 ans Edit | Abattement majoré pour titres détenus depuis plus de 8 ans Edit | ||||
| 1/1/14 | 50 % | 50 % | 50 % | 65 % | 50 % | 65 % | 85 % | |||
| 1/1/13 | 20 % | 30 % | 40 % | 40 % | Les plus-values mobilières sont intégrées à l'assiette de l'IR et donc imposées au barème avec des abattements dépendant de la durée de détention: 20 % (détention 2 à 4 ans), 30 % (4-6 ans), 40% (au-delà) | |||||
| 1/1/77 | ||||||||||
(1) L'abattement majoré est prévu au 1-quater de l'article 150-0 D du CGI et s'applique aux gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée.