- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Actifs numériques
Taux d'imposition de la plus-value tirée d'une cession d’actifs numériques
| Effective Date | Taux Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/19 | 12.8 % | Pour les opérations survenues après le 1er Janvier 2019, les plus-values mobilières issues de clôture de PEA avant 5 ans de détention sont taxées au nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) | ||
| 1/1/77 |