- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012
- >> Taux si cession des titres après 2 ans
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VI) applicable à la fraction supérieure à 152 500 euros, si la durée de conservation dépasse les deux années
Taux d'imposition des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VI) applicable à la fraction supérieure à 152 500 euros, si la durée de conservation dépasse les deux années
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 7 novembre 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité |
|---|---|---|
| 1995-01-01 | 30 | % |