- Parameters
- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012
Imposition des gains de levée d'options sur titre et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012 si cession après 2 ans
| Effective Date | Taux si cession des titres après 2 ans | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit | Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit | ||||
| 1/1/08 | 30 % | 18 % | |||
| 1/1/95 | 30 % | ||||
Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. Pour comprendre en détail la façon dont les taux sont appliqués consulter la documentation des déclarations d'impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf ou ce récapitulatif https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain.