Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de levée d'options sur titre et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012
| Effective Date | Imposition des gains de levée d'options sur titre et d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012 | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||||
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| Seuil des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant 28.09.2012 Edit | Taux si cession des titres avant 2 ans | Taux si cession des titres après 2 ans | ||||||
| Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit | Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit | Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit | Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit | |||||
| 1/1/10 | 152,500 € | 41 % | 30 % | 30 % | 18 % | |||
| 1/1/08 | 152,500 € | 40 % | 30 % | 30 % | 18 % | |||
| 1/1/00 | 40 % | 30 % | 30 % | |||||
| 1/1/95 | 30 % | 30 % | ||||||
Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. Pour comprendre en détail la façon dont les taux sont appliqués consulter la documentation des déclarations d'impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf ou ce récapitulatif https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain.