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- >> Impôts sur le revenu
- >> Computation of the income tax
- >> Taxation of capital gains
- >> Imposition des gains tirés d'un PEA
Taux d'imposition des plus-values tirées d'un plan d'épargne en action (PEA) si clôture avant 2 ans (3VM)
| Effective Date | Taux si clôture du PEA avant 2 ans Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/19 | Pour les opérations survenues après le 1er Janvier 2019, les plus-values mobilières issues de clôture de PEA avant 5 ans de détention sont taxées au nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) | |||
| 1/1/91 | 22.5 % | |||
| 1/1/77 |
Taux d'imposition des plus-values, gain de levée d'options, gain d'acquisition d'actions gratuites et des PEA à l'article 200-A du CGI. Les plus-values réalisées suite à un retrait d'un PEA ancien de plus de 5 ans sont exonérées d'imposition sur le revenu/L'imposition du PEA est soumise au taux PFU depuis 2018 ; les taux de ce dossier sont donc ceux utilisés avant 2018.