Législation du système fiscal et social

Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et des plus-values professionnelles

Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et des plus-values professionnelles

Caractéristiques

Documentation :
Les plus-values de cession de valeurs mobilières (y compris options sur titres et actions gratuites) ont été intégrées à l'assiette de l'IR pour imposition selon le barème progressif en 2013 jusqu'en 2018, date depuis laquelle elles sont désormais imposées aux taux de prélèvement forfaitaire unique de 12,8%.