Législation du système fiscal et social
Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012 si cession après le délai de portage de 2 ans pour les options attribuées à compter du 27/04/2000
Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012 si cession après le délai de portage de 2 ans pour les options attribuées à compter du 27/04/2000
Caractéristiques