Législation du système fiscal et social

Seuil tranche supérieure

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2009

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
2009-01-01152500
2001-01-01152000
  • Avant 2001 : art 92 B du CGI
2000-01-011000000 FRF
  • Pour les options attribuées à compter du 27/04/2000, création des variables tx_stockoptions1 et tx_stockoptions2
1977-01-01 FRF

Caractéristiques