Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012
| Effective Date | Gains levées options avant 2012 | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | ||||
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| Seuil tranche supérieure Edit | Taux si cession des titres avant 2 ans | Taux si cession des titres après 2 ans | ||||||
| Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit | Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit | Taux pour la fraction supérieure au seuil Edit | Taux pour la fraction inférieure au seuil Edit | |||||
| 1/1/13 | 152,500 € | 30 % | 18 % | |||||
| 1/1/10 | 152,500 € | 41 % | 30 % | 30 % | 18 % | |||
| 1/1/09 | 152,500 € | 40 % | 30 % | 30 % | 18 % | |||
| 1/1/08 | 152,000 € | 40 % | 30 % | 30 % | 18 % | BOI 5 C-1-09 n°9 du 23/01/2009 | À compter du 1er janvier 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession. | |
| 1/1/06 | 152,000 € | 40 % | 30 % | 30 % | 16 % | BOI 5 C-2-08; n°36 du 14/03/2007 | ||
| 1/1/01 | 152,000 € | 40 % | 30 % | Avant 2001 : art 92 B du CGI | ||||
| 1/1/00 | 1,000,000 FRF | 40 % | 30 % | Pour les options attribuées à compter du 27/04/2000, création des variables tx_stockoptions1 et tx_stockoptions2 | ||||
| 1/1/95 | 30 % | Pour les options attribuées à compter du 20/09/95, création de la variable tx_pv2 | ||||||
| 1/1/77 | ||||||||
Les options sur titres (ou stock-options) sont imposées sur la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d’achat de l’action aux taux du barème si les options ont été attribuées avant le 28/09/2012. Si elles ont été attribuées à une date postérieure, le gain est imposé selon le régime du barème progressif. Par ailleurs, le gain de levée d’options est dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% pour les options attribuées avant le 28/09/2012 et 9,7 % sur les revenus d'activité (9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS) pour les options attribuées depuis le 28/09/2012. Enfin, les gains de levée d'options attribuées depuis le 16/10/2007 sont également soumis à la contribution salariale de 10 %.