Taux d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values nettes à long terme des revenus de professions non-salariées

Effective Date	Taux d'imposition des plus-values nettes à long terme des revenus non-salariés Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/17	12.8 %	Article 39 quindecies du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 29		prend en compte jusqu'en 2019 les revenus de cession de logiciels (cf Article 39 quindecies du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428314/2018-01-01/)
1/1/85	16 %	Décret 85-1007 du 24/09/1985, art. 1er