Législation du système fiscal et social

Montant minimum de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR) avant l'imputation des crédits d'impôts

Montant minimum de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR) avant l'imputation des crédits d'impôts

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0161

Caractéristiques