Législation du système fiscal et social

Montants minimums de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR)

Effective DateSeuil de mise en recouvrement de l'impôtLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts
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Montant minimum après imputation des crédits d'impôts
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1/1/0261 €12 €