Législation du système fiscal et social
Parameters
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Impôts sur le revenu
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Tax reductions
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Compte épargne co-développement
Table
CSV
XLSX
Plafond
Plafond (% revenu net global)
Plafond par personne
Caractéristiques
Documentation :
Le plafonnement par foyer fiscal (art. 199 sexvicies CGI) s'applique dans la limite des deux plafonds.
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