Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Taux de la réduction d'impôts pour les sommes versées sur un compte épargne codéveloppement (2010 - 2011)

Taux de la réduction d'impôts pour les sommes versées sur un compte épargne codéveloppement (2010 - 2011)

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2011-01-01 %
  • Loi n°2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011) - art. 107
  • Les comptes existants deviennent de simples comptes épargne.
2009-01-0140 %
  • Loi n°2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010) - art. 89
  • Avant les revenus 2009, les versements sur le compte étaient déductibles du revenu global.
2007-01-01 %

Caractéristiques

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