Législation du système fiscal et social

Montant de la réduction d'impôt des aides aux créateurs et repreneurs d'entreprises

Montant de la réduction d'impôt des aides aux créateurs et repreneurs d'entreprises

Ce paramètre a été vérifié le mardi 2 décembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2023-01-01
2006-01-011000
1977-01-01 FRF

Caractéristiques