Surplus pour les personnes invalides de la réduction d'impôt des aides aux créateurs et repreneurs d'entreprises

Effective Date	Surplus si invalide Edit	Legislative references
1/1/23		Article 72 de la LOI de finances pour 2023
1/1/06	400 €	Article 200 octies du code général des impôts Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 61
1/1/77

Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise : art. 200 octies du CGI. Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 12
Abrogé par l'article 72 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023