Législation du système fiscal et social

Incrément, par personne à charge du plafond de la réduction d'impôts pour les assurances-vie

Incrément, par personne à charge du plafond de la réduction d'impôts pour les assurances-vie

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2005

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
2005-01-01
2001-01-01150
1983-01-011000 FRF
  • À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'împôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
1978-01-01600 FRF
1977-01-01 FRF

Caractéristiques