Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur les assurances-vie

Taux de la réduction d'impôt sur les assurances-vie

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2005

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
2005-01-01 %
1987-01-0125 %
1983-01-0120 %
  • À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'împôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
1978-01-010 %
1977-01-01 %

Caractéristiques