Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt sur les dépenses de formation des chefs d'entreprise

Plafond de la réduction d'impôt sur les dépenses de formation des chefs d'entreprise

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
1997-01-01 FRF
  • tx_formachef n'est à appliquer que sur l'excédent des frais de formation par rapport à ceux de l'année précédente
1992-01-015000 FRF
  • plaf_formachef: il existe un plafonement trienal de 10 000 FRF pour les conjoints collaborateurs du chef d'entreprise
1977-01-01 FRF

Caractéristiques