Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt liées aux intérêts d'emprunts

Effective DatePlafond
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/01
1/1/849,000 FRF
1/1/78

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)