Législation du système fiscal et social

Maximum

Effective DateMaximum
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/03
1/1/012,287 €
Majoration sur les revenus 2001 : 381 euros pour le 2° enfant et 457 à partir du 3°
1/1/8515,000 FRF
1/1/78

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)