Législation du système fiscal et social

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Effective DateTaux
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
1/1/04
1/1/0225 %

Les plafonds de 1 (max), 2 et 3 ne se cumulent pas.
Le plafond 3 pour les intérêts d'emprunt est à doubler pour couple (mais pas les plafonds 1 (max) et 2)