Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt sur les rachats d'entreprises

Plafond de la réduction d'impôt sur les rachats d'entreprises

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2000

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2000-01-01 FRF
1992-01-0140000 FRF
1987-01-01150000 FRF
1977-01-01 FRF

Caractéristiques

Documentation :
Rachat d'entreprise par salarié : plafond à doubler pour couple