Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur les rachats d'entreprises

Taux de la réduction d'impôt sur les rachats d'entreprises

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2000

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2000-01-01 %
1992-01-0125 %
1987-01-010 %
1977-01-01 %

Caractéristiques