Plafond de dépenses (pour un même logement sur 3 ans) pour la réduction d'impôt sur les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme

Effective Date	Plafond Edit	Legislative references
1/1/24
1/1/17	22,000 €	Article 199 decies G bis du Code général des impôts
1/1/77

Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme : Article 199 decies G bis.
Pour les travaux effectués entre le 1er Janvier 2017 et le 31 Décembre 2019 par des propriétaires de logements situés dans une résidence touristique, destiné à la location et achevé depuis au moins 15 ans. La décision d'effectuer les travaux doit être décidée en assemblée générale des copropriétaires.

Le plafond correspond au dépenses sur l'ensemble de la période triennale.