Taux de la réduction d'impôt sur les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme

Effective Date	Taux Edit	Legislative references
1/1/24
1/1/17	20 %	Article 199 decies G bis du Code général des impôts
1/1/77

Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme : Article 199 decies G bis.
Pour les travaux effectués entre le 1er Janvier 2017 et le 31 Décembre 2019 par des propriétaires de logements situés dans une résidence touristique, destiné à la location et achevé depuis au moins 15 ans. La décision d'effectuer les travaux doit être décidée en assemblée générale des copropriétaires.