Législation du système fiscal et social

Plafond de la réduction d'impôt sur les versements à un fonds salarial

Plafond de la réduction d'impôt sur les versements à un fonds salarial

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 1998

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
1998-01-01 FRF
1996-01-015000 FRF
  • tx_formachef n'est à appliquer que sur l'excédent des frais de formation par rapport à ceux de l'année précédente
1977-01-01 FRF

Caractéristiques