Législation du système fiscal et social

Taux de la réduction d'impôt sur les versements à un fonds salarial

Taux de la réduction d'impôt sur les versements à un fonds salarial

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique des valeurs

DateValeurUnitéNotes
1997-01-01 %
1996-01-0125 %
  • tx_formachef n'est à appliquer que sur l'excédent des frais de formation par rapport à ceux de l'année précédente
1977-01-01 %

Caractéristiques