Législation du système fiscal et social

Taux général de réduction d'impôt sur le revenu (IR) appliqué aux dons

Taux général de réduction d'impôt sur le revenu (IR) appliqué aux dons

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2005-01-0166 %
2002-01-0160 %
  • Loi 2003-709 du 01/08/2003 - art. 1 (V)
1996-01-0150 %
1989-01-0140 %
  • À partir de 1989, les avantages fiscaux prennent la forme de réduction d'impôt et non plus de déduction du revenu imposable (sauf dons Coluche)
1975-01-01 %

Caractéristiques