Législation du système fiscal et social

Majoration du plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile, par enfant à charge, par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans et par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile

Majoration du plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile, par enfant à charge, par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans et par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile

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Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01		€		Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.
2005-01-01	1500	€	Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87 BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005 Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
1990-01-01		FRF

Caractéristiques

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