Plafond des dépenses, avant majorations, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile
| Effective Date | Plafond des dépenses, avant majorations Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
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| 1/1/17 | ||||
| 1/1/05 | 12,000 € | Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87 BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005 | 2005-12-31 | |
| 1/1/03 | 10,000 € | Loi 2002-1575 du 30/12/2002 (LF pour 2003) - art. 8 BOI 5 B-8-03; n°34 du 21/02/2003 | 2003-12-31 | |
| 1/1/02 | 7,400 € | |||
| 1/1/01 | 6,900 € | Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) | 2001-12-29 | |
| 1/1/97 | 45,000 FRF | Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998) | 1997-12-31 | Création d'un plafond supérieur pour les invalides Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007. |
| 1/1/95 | 90,000 FRF | Loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996) | 1995-12-31 | |
| 1/1/93 | 26,000 FRF | Loi 93-1352 du 30/12/1993 (LF pour 1994) | 1993-12-31 | |
| 1/1/91 | 25,000 FRF | Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992) | 1991-12-31 | Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1991. ; Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile. |
| 1/1/90 |
Dépenses de services à la personne à domicile : art. 199 sexdecies du CGI
Le travail peut être effectué par un salarié directement employé à domicile, une association, une entreprise ou un organisme spécialisé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Certains bénéficiaires de ce dispositif le percoivent comme un crédit d'impôt, à savoir le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois. S'il s'agit d'un foyer à imposition commune, il faut que les 2 déclarants soient dans cette situation pour bénéficier du crédit d'impôt. Pour les autres bénéficiaires, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
À compter de 2007, cette réduction d'impôt devient un crédit d'impôt.