Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01		%		Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.
1991-01-01	50	%	Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992) Article 199 sexdecies 4. du Code général des impôts	Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1991. ; Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.
1990-01-01		%

Caractéristiques